J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01798
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Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
NOR : ECOT9951772D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment l'article 20 ;
Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais,
Décrète :
Art. 1er. - Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.
Art. 2. - Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais España à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.
Art. 3. - Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :
- cession du capital de Iberagentes Fondos ;
- cession du capital de Correduria de Seguros ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;
- cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;
- cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn